Pont-Aven la ville des contraventions chères

par **JOBOSS** Dim 30 Nov - 11:38

Les amendes pour arrêt ou stationnement dépassant les horaires sont systématiquement de 35€ à Pont Aven alors que ce tarif ne respecte pas le Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement, qui les a fixées à 17 €.

Or, l’arrêté 119/05 du maire qui a fixé ces règles de stationnement, ne mentionne nulle part que l’amende forfaitaire appliquée sera le cas N°2, dont les contrevenants éventuels ne sont informés par aucune signalisation.

Enfin l’absence d’horodateur agréé par le Service des Poids et Mesures ne permet pas de faire la preuve d’un dépassement de quelques minutes puisque les disques papiers de stationnement n’ont pas ce degré de précision

En conséquence je ne pourrai que trop vous recommander de saisir le juge d'Instance de Quimper pour solliciter l'annulation de vos contraventions non fondées puisqu’aucun arrêté municipale ne précise le taux applicable. au dépassement de stationnement et que cette mesure d’exception n’est pas portée à l’attention des utilisateurs du parking où aucun moyen agréé par les pouvoirs publics ne permet de faire la preuve incontestable des dépassements